Statuts
CROQUE TA FORÊT
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901
ARTICLE I - CONSTITUTION
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
ARTICLE II - DENOMINATION
L’association a pour dénomination : « CROQUE TA FORÊT » (ci-après, l’« Association »).
ARTICLE III - OBJET
CROQUE TA FORÊT est une association dont la mission est de créer et entretenir une forêt comestible. Dans ce cadre, elle a pour vocation à contracter un ORE qui la lie avec le propriétaire du terrain.
Les objectifs de l’Association sont:
- Écologiques : le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques sur la commune
- Pédagogiques : la formation sur toutes les étapes du projet, visite et lieux de formation (afin d’inciter les habitants)
- Sociaux : Le maintien du lien intergénérationnel, la multiplication d’initiatives similaires et d’évènements sur ces lieux au travers notamment de visites et de formation.
Plan de Gestion ORE : La maîtrise d’œuvre et l’animation du plan de gestion encadrant le développement et le suivi de la forêt comestible concernée par l’ORE.
ARTICLE IV - VALEURS DE L’ASSOCIATION
Les valeurs fondamentales de l’Association sont définies dans la Charte Éthique, soumise au vote de l’assemblée générale. Ses membres s’engagent à la respecter dans le fonctionnement interne de l’association, dans ses activités et dans ses relations avec des externes.
ARTICLE V - SIEGE
Le siège de l’Association est situé à Saint Sulpice (81370)
ARTICLE VI - DUREE
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE VII - MEMBRES
VII.1. Définitions
L’association se compose de trois qualités de membre :
- Les membres Coordinateurs :
Ces membres sont en charge de la gestion administrative et financière, de la coordination des événements et des activités, ainsi que de l’administration des outils numériques de l’association.
Ils sont responsables solidairement des actes passés au nom de l’association lors de leur mandat. Ensemble, ils forment le cercle des Coordinateurs. - Les membres Actifs :
Ils adhèrent à l’association afin de la soutenir, de participer aux activités proposées par celle-ci, sans en assurer la gestion administrative et financière. Ils peuvent être présent au sein de commissions pour les coordonner/animer ou les représenter auprès du cercle des Coordinateurs voir même lors des assemblées générales. - Le Président d’honneur à vie :
Il est garant du respect de la Charte Éthique et des Règles de Vie Commune de l’association. A ce titre, il a droit de veto sur les modifications des documents de l’Association, notamment les statuts, la Charte éthique et les Règles de Vie Commune, afin de préserver la pérennité de l’Association et de ses valeurs. Il est nommé lors de l’Assemblé constitutive. En cas de démission ou décès du président d’honneur, son successeur est élu lors d’une assemblée générale extraordinaire.
VII.2. Acquisition de la qualité de Membre Actifs
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents Statuts, aux Règles de Vie Commune et à la Charte Éthique, et s’acquitter de sa cotisation.
Au moment de l’adhésion et selon le statut de l’adhérent (personne physique ou personne morale, …), les services auxquels il pourra accéder lui seront spécifiés, ainsi que le montant dont il devra s’acquitter.
Le cercle des Coordinateurs peut refuser l’adhésion d’un membre qui aurait démissionné ou aurait été radié auparavant.
VII.3. Cotisations
Les montants des cotisations annuelles sont spécifiés dans les Règles de Vie Commune. Ils sont établis par le cercle des Coordinateurs.
VII.4. Acquisition de la qualité de Membre Coordinateur
Les adhérents élisent les Coordinateurs de l’Association parmi des adhérents volontaires à jour de leur cotisation, majeurs au jour du vote, et membres actifs depuis au moins un an, lors de l’assemblée générale ordinaire de l’association.
Chaque adhérent aspirant à devenir Coordinateur présente sa candidature de façon individuelle.
Les modalités du vote sont précisées dans les Règles de Vie commune.
Les Coordinateurs sont au nombre minimum de trois et au nombre maximum de sept.
La durée de leur mandat est d’un an, renouvelable. Ils sont tous déclarés au greffe des associations en préfecture en temps que dirigeants.
Un trésorier est nommé au sein des Coordinateurs et par les Coordinateurs, sur volontariat accepté par consentement ou par vote à la majorité des deux tiers si plusieurs candidats se déclarent. S’il n’y a aucun volontaire, un tirage au sort désignera le trésorier.
De la même manière, un ou 2 vérificateurs aux comptes sont nommés au sein des Coordinateurs afin d’aider le trésorier.
Si un membre Coordinateur perd sa Qualité de Membre en cours de mandat, le cercle des Coordinateurs peut pourvoir à son remplacement pour finir l’exercice.
VII.5. Perte de la Qualité de Membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation, sur décision du cercle des Coordinateurs, pour non-respect des documents en vigueur intitulés « Règles de Vie Commune » ou « Charte Éthique », ou pour tout autre motif nuisant au bon fonctionnement ou à la pérennité de l’Association.
Avant l’éventuelle décision, l’intéressé est invité à se présenter devant le cercle des Coordinateurs afin de s’expliquer. La radiation reste un moyen de dernier recours, après qu’aient été épuisés les moyens de conciliation et de médiation présentés dans le document « Règles de Vie Commune ». L’auteur présumé des faits est exclu de la prise de décision concernant sa radiation.
En cas de procédure de radiation, le cercle des Coordinateurs motive sa décision par un avis qui prend en compte les explications préalablement recueillies auprès de l’intéressé
ARTICLE VIII - GOUVERNANCE
VIII.1. Modes de prise de décision
L’ensemble des décisions au sein de l’Association sont prises selon le processus suivant :
- par consensus,
- en l’absence de consensus, par consentement,
- en l’absence de consentement, vote requérant l’assentiment des deux tiers des membres présents et représentés, selon les modalités des Règles de Vie Commune.
(cf Glossaire dans les Règles de Vie Commune)
VIII.2. Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation.
Les adhérents sont convoqués par courrier électronique, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale. L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
Le cercle des Coordinateurs anime l’Assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier présente le bilan comptable puis le soumet à l’approbation de l’Assemblée. Sont débattues les orientations de l’association.
L’Assemblée désigne les Coordinateurs de l’association par élection dont les modalités sont précisées dans les présents statuts (cf §VII.4 ) et les Règles de Vie Commune. Un compte rendu de la réunion est établi. Il est signé par les Coordinateurs nouvellement élus.
Les décisions des Assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
VIII.3. Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, désigner un nouveau président d’honneur et décider de la dissolution ou de la fusion de l’association.
Elle est convoquée par le cercle des Coordinateurs.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée générale ordinaire.
Afin que ses décisions soient valides, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins 1/10ème des adhérents de l’association lors d’une première convocation. En l’absence dudit quorum, une seconde assemblée générale extraordinaire est tenue suite à un délai minimal de 15 jours, lors de laquelle les décisions pourront être prises sans quorum.
Les décisions des Assemblées générales extraordinaires s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Un compte rendu de la réunion est établi. Il est signé par les Coordinateurs.
VIII.4. Délégations de vote pour les Assemblées
Le droit de vote des membres est personnel, et à ce titre ne peut être cédé à un autre membre.
Un membre peut autoriser la délégation de son vote à un autre membre.
Nul ne peut recevoir délégation de plus de trois mandats.
VIII.5. Les Commissions Thématiques
Les adhérents sont libres de créer, en accord avec le cercle des Coordinateurs, des commissions thématiques, coordonnées chacune par, au minimum, un binôme de Membres assurant le lien entre la commission thématique et le cercle des Coordinateurs et présentant les actions de la commission lors des assemblées générales.
Ces commissions ont vocation, selon la volonté de leurs membres, à développer une réflexion sur une thématique, organiser une activité ou un événement ou encore de mener un projet répondant à l’objet de l’association.
VIII.6. Réunion du Cercle des Coordinateurs
L’ensemble des Coordinateurs se réunissent autant que nécessaire pour assurer la gestion (administration) de l’association au regard des engagements du contrat ORE, des exigences du plan de gestion associé et de l’animation de l’association .
Des membres des commissions thématiques peuvent aussi y être invités.
L’ordre du jour est réalisé de façon collaborative sous la responsabilité du cercle des Coordinateurs.
VIII.7. Règles de vie commune
Un document intitulé “Règles de Vie Commune”, auquel il est fait référence dans les articles des présents statuts, est établi par le cercle des Coordinateurs. Ce document, ayant le rôle d’un règlement intérieur, est destiné à fixer et à préciser les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l’association.
Les adhérents peuvent soumettre à chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des propositions de modification, qui seront ultérieurement soumises au vote du cercle des Coordinateurs.
Les Règles de Vie Commune prévoient les règles de conduite des adhérents et précisent les motifs de radiation.
Les Règles de Vie Commune ne peuvent pas être en contradiction avec les présents Statuts. Les Statuts prévalent sur les Règles de Vie Commune.
ARTICLE IX - FINANCES
IX.1. Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations
- les subventions
- les dons de mécénat, financement participatif et autres
- les recettes issues des diverses activités de l’association
- les ventes faites aux adhérents et non-adhérents
- toute autre ressource autorisée par la loi en vigueur
IX.2. Dépenses
Toutes dépenses ne peuvent être engagées que sur accord ou sollicitation du cercle des Coordinateurs. Les modalités de gestion sont définies dans les Règles de Vie Commune.
Les fonctions de Coordinateur sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives.
Concernant les membres actifs, seules les frais occasionnés par des missions autorisées par le cercle des Coordinateurs peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives.
Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.
L’Assemblée générale ordinaire fixe annuellement les barèmes et les taux de remboursement dans les limites prévues par les services fiscaux.
IX.3. Vérificateurs aux comptes
Les comptes tenus par le trésorier sont contrôlés régulièrement par le ou les vérificateurs aux comptes nommés au sein du cercles des Coordinateurs.
ARTICLE X - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article relatif aux assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme dont l’objet est compatible avec celui de l’Association, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Le processus de dissolution de l’Association demeurera compatible avec les clauses contractuelles établies dans l’ORE.
ARTICLE XI - ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue le 08/01/2022 à Saint Sulpice.
Le président de séance était GANNAT Gil.
ARTICLE XII - DECLARATION
L’Association sera déclarée à la Préfecture ou sous-préfecture compétente et fera l’objet d’une insertion au journal officiel. A compter de cette insertion, l’Association acquiert la personnalité juridique.
Les 3 membres fondateurs sont désignés en tant que membre Coordinateur jusqu’à la première assemblée générale ordinaire.